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Conditions Générales de ventes (CGV)

Il s'agit ici des conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Elles constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs. Leur rédaction n'est pas obligatoire mais, lorsqu'elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Les mentions obligatoires des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont définies à l'article L. 441-6 du code de commerce. Elles comprennent obligatoirement : • les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique…), • le barème des prix unitaires, • les réductions de prix, • les conditions de règlement. Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. La communication des conditions générales de vente L'information précontractuelle est organisée par l'article L. 442-6 I 9° du code de commerce qui fait obligation à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession. Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services (par exemple, détaillants, grossistes). Dans ce cas, l'obligation de communication ne s'applique qu'à l'égard des acheteurs de produits ou des demandeurs de prestation de services d'une même catégorie. Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut, par ailleurs, convenir avec un acheteur de produits ou un demandeur de prestation de services des conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à cette obligation de communication. Le professionnel qui dérogerait à l'obligation de communication de ses conditions générales de ventes s'expose aux sanctions civiles de l'article L. 442-6 et notamment à une amende civile dont le montant maximal pour ce cas est de deux millions d'euros. En outre, encourt une amende pénale de 15 000 euros le professionnel qui n'indiquerait pas dans les conditions de règlement les mentions légales précisées ci-dessus ou qui fixerait un taux ou des conditions d'exigibilité non conformes aux prescriptions également précisées ci-dessus. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Les délais de paiement entre professionnels

Règles générales

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente (30) jours fin de mois ou quarante cinq (45) jours nets à compter de la date d'émission de la facture. De plus, le délai de paiement des factures périodiques (prévues au 3 du I de l’article 289 du code général des impôts) ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de délai convenu entre les parties, un délai supplétif s’applique, d’une durée de trente jours à compter de la réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions encourent une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale. Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret. Ces informations font l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes. Lorsque la société concernée est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, le commissaire aux comptes adresse son attestation au ministre chargé de l'économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-6, à savoir le non respect des délais légaux cités précédemment. Cas particuliers Il existe un certain nombre de cas particuliers, notamment s'agissant du transport routier de marchandises ou de la location de véhicules, où les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

Par ailleurs, un certain nombre de produits alimentaires périssables ont des délais de paiement strictement encadrés. Ces délais sont de : • Trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du Code rural ; • Vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ; • Trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du Code général des impôts ; • Quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du Code général des impôts sauf dispositions dérogatoires figurant : - dans des décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne - ou dans des accords interprofessionnels conclus en application du livre VI du Code rural et de la pêche maritime et rendus obligatoires par voie réglementaire à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain. Pour les livraisons de marchandises qui font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas de l’article L. 441-6 I ou à l’article L. 443-1 du Code de commerce, sont décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.

Les professionnels qui ne respecteraient pas ces délais de paiement spécifiques encourent une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale. Possibilité d'accords au niveau d'un secteur économique Les professionnels d'un secteur peuvent convenir soit de réduire le délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours, soit de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de service comme point de départ de ce délai, soit d'utiliser les deux possibilités. Selon l’état du droit antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, des accords, pouvant être étendus par décret, devraient préalablement être conclus par des organisations professionnelles pour que les parties puissent appliquer cette disposition dans les contrats. Une modification rédactionnelle introduite par cette loi a rendu optionnelle la conclusion de ces accords.

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 précitée, a permis aux professionnels de formaliser de nouveaux accords dérogatoires pour une durée maximale de 3 ans sous réserve de respecter trois conditions cumulatives. Le secteur devait avoir été couvert par un accord dérogatoire au sens de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME). Le nouvel accord devait concerner des produits ou services comportant un caractère saisonnier particulièrement marqué. Enfin, ce nouvel accord ne devait pas prévoir des délais de paiement supérieurs au dernier plafond prévu par l’accord dérogatoire conclu sous l’empire de la LME. Après avis de l’Autorité de la concurrence, cinq accords dérogatoires ont été homologués, pour une période de trois années, par les décrets suivants : • Le décret n° 2013-256 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des articles de sport a été publié au Journal officiel le 28 mars 2013. • Le décret n° 2013-257 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet a été publié au Journal officiel le 28 mars 2013. • Le décret n° 2013-275 du 2 avril 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du cuir a été publié au Journal officiel le 4 avril 2013. • Le décret n° 2013-545 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie a été publié au Journal officiel le 28 juin 2013. • Le décret n° 2013-546 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des matériels d’agroéquipement a été publié au Journal officiel le 28 juin 2013. Les autres modalités de lutte contre les retards de paiement L’année 2013 a été celle de la mise en œuvre des mesures issues de la transposition de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011, prévues à l’article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Il s’agit notamment de la création d’une indemnité forfaitaire due en cas de retard de paiement, dont la mention et le montant devront obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente et dans les factures. Le débiteur en retard de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 précise ces dispositions en insérant dans le Code de commerce un nouvel article D. 441-5 qui fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros. Cette indemnité a pour objet de compenser les frais de recouvrement exposés par les créanciers en cas de retard de paiement de manière à décourager ceux-ci, et de permettre d’indemniser le créancier pour les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement. Des pénalités de retard sont dues en cas de paiement tardif. A défaut de stipulation contractuelle sur ce point, le taux de ces pénalités correspond au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Cependant les conditions contractuelles peuvent définir un taux inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service. Enfin, la durée des procédures de vérification et d’acceptation des marchandises sera désormais limitée. Lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'article L. 442-6 du Code de commerce. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a complété cette disposition. Désormais, la durée de la procédure d’acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu au neuvième alinéa du I de l’article L. 441-6, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a complété cette disposition. Désormais, la durée de la procédure d’acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu au neuvième alinéa du I de l’article L. 441-6, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation permet aussi de sanctionner de nouvelles pratiques. Le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties est désormais sanctionné d’une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale. Sous les mêmes sanctions, toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement (« délais cachés » sont désormais interdits).


Nos Conditions générales de ventes

  • MODALITES

    Article 1 — Préambule

    Les présentes Conditions générales de Ventes de prestations de services, ci-après dénommée CGV, s’appliquent à régir les relations entre LS GUIDAGE (inscrite au Répertoire des Entreprises sous le numéro 811 277 334 000 17) et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications de manière particulière, celles-ci seront obligatoirement mentionnées sur le devis initial ou contrat de prestation de service. À défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les CGV décrites ci-après s’appliquent de plein droit. Ainsi, tout contrat ou devis conclu avec LS GUIDAGE implique l’adhésion pleine et sans réserve du client à ces CGV. Le client peut toutefois exprimer son refus à certaines clauses par voie postale ou électronique, ce qui conduira à l’émission d’un nouveau contrat particulier soumis à signature du prestataire et du client.

    Article 2 — Description du domaine de travail

    Le domaine de prestations de la Société LS GUIDAGE s’étend dans le domaine de l’étude de faisabilités, l’attribution d’autorisations de circuler, l’accompagnement, la protection et l’escorte de transports exceptionnels… • Service de Guidage motocycliste de convois exceptionnels • Service de Véhicules de protection • Location de Guideurs ou conducteurs de VP • Escortes motocyclistes du sport • Prises de vues aériennes par Drone

    Article 3 — Modalités de contrat

    Toutes prestations de service doit faire l’objet d’un devis, d’un contrat ou au minimum d’un bon de commande écrit ou électronique, stipulant la nature des prestations à fournir au client à savoir:

    - Nombre de vp et ou moto

    - Jour de départ

    - Heure de départ prévue

    - Destination

    - Durée de convoi prévu.

    Le devis, contrat ou le bon de commande peut mentionner un tarif fixe forfaitaire ou évolutif défini dans les présentes CGV. À défaut de mention particulière, un devis ou contrat de prestation de service non validé est valable 1 mois à compter de sa date d’édition. Passé ce délai, une réédition devra être demandée par le client. Toujours à défaut de mention particulière, la signature d’un devis ou contrat peut s’accompagner du versement d’un acompte à hauteur de 20 % du total des prestations si celle-ci est estimée trop élevée (2500€). Ce pourcentage peut faire l’objet de négociations avec le client. Un devis ou contrat de prestations de services est considéré comme valide et ne pourra être contesté à partir du moment où il est accepté ou commandé par mail (info@lsguidage.fr).

  • TARIFS Prestations

    Article 4 — Tarifs

    Journée Moto : 550€ ht

    Prestation guidage motocycliste Unitaire : 550€ ht la journée de 10 heures de prise en charge ou dit d’amplitude en roulage de jour sauf si à la commande, le roulage de nuit est spécifié. dans ce cas, une majoration de 50€ ht peux être demandée. La prise en charge commence à l’heure demandée sur le bon de commande (à la condition évidente ou la moto arrive à l’heure commandée). Si le convoi démarre plus tard, l’amplitude de la dite journée, ne pourra être contesté. Si la moto est responsable du retard du départ de convoi, elle ne pourra prétendre à cette amplitude et de fait la facturation commencera à partir de l’heure de départ du convoi. En cas d’impossibilité de départ du convoi et bien évidement hors circonstances imputables à la moto, la mise à disposition du Guideur motocycliste sera due et ne pourra être contesté.

    Demi-journée Moto : 390€ ht

    Prestation guidage motocycliste Unitaire : 390€ ht la demi-journée de 4h30 heures de prise en charge ou dit d’amplitude. Une majoration de 10% sera facturée en cas de roulage de nuit… En cas d’impossibilité de départ du convoi et bien évidement hors circonstances imputables à la moto, la mise à disposition du Guideur motocycliste sera due et ne pourra être contesté.

    Prestations Voiture de Protection

    Journée VP : 330€ ht

    Prestation Voiture de Protection (VP/VPA) Unitaire : 330€ ht la journée de 12 heures de prise en charge ou dit d’amplitude. La prise en charge commence à l’heure demandée sur le bon de commande (à la condition évidente ou la voiture arrive à l’heure commandée). Si le convoi démarre plus tard, l’amplitude de la dite journée, ne pourra être contesté. Si la voiture est responsable du retard du départ de convoi, elle ne pourra prétendre à cette amplitude et de fait la facturation commencera à partir de l’heure de départ du convoi. En cas d’impossibilité de départ du convoi et bien évidement hors circonstances imputables à la VP, la mise à disposition du pilote sera due et ne pourra être contesté.

    Demi-journée VP : 210€ ht

    Prestation Voiture de Protection Unitaire : 210€ ht la demi-journée de 4 heures 30 de prise en charge ou dit d’amplitude. En cas d’impossibilité de départ du convoi et bien évidement hors circonstances imputables à la VP, la mise à disposition du pilote sera due et ne pourra être contesté.

    Tarif Kilométrique :

    Tarif kilométrique 0.98 €/Km

    Lors de convois dépassants les 370 km de roulage par journée, LS Guidage facturera automatiquement au tarif kilométrique. Cette facturation ne pourra être contesté sauf si l’entreprise le stipule lors de la commande.

    Demandes d’autorisation de circuler :

    Les demandes d’autorisations de circuler étant soumises à des spécificités établies, il est impossible d’inscrire un tarif arrêté. C’est pourquoi nous ne divulguant pas de tarifs tablés. Chaque tarif sera soumis à une étude de parcours et de consultation et sera donné par devis nominatif précis. Le délai d’établissement étant régi par les instances administratives françaises, il nous est impossible de prédire avec certitude de l’obtention ou de la durée d’attente d’obtention d’une autorisation. LS GUIDAGE ne pourra être tenue pour responsable de cette dite durée d’attente.

    • Tous les tarifs pratiqués par LS GUIDAGE s’entendent hors-taxe et sont soumis à la TVA 20%.

  • Délais et modalités d'exécution

    Article 5 — Délais et Modalités d’exécution

    Les délais d’exécution de la mission peuvent faire l’objet d’une précision par le client mais il est entendu que pour la bonne marche de l’organisation et pour le respect du droit du travail des salariés, un délai minimum de 24 à 48 heures est demandé.

    Dans le cas ou les détails de la mission commandée devaient êtres modifiés

    - En cas de modification de l'heure ou du jour de départ, moins de 48h avant l'exécution de celle-ci, imposé par le transporteur, impliquant une impossibilité par LS Guidage de mener à bien ladite mission, le transporteur et non l’affréteur serait alors seul responsable de l'annulation de la commande et ne pourrait en aucun cas en tenir rigueur à l'entreprise LS Guidage. Dans ce cas précis, Nous, prestataires auront la possibilité de facturer le manque à gagner, lié à la modification de cette commande. Cette facture serait alors due par le transporteur.

    En cas de dépassement de durée initiale :

    • il est entendu que le client devra informer la société dans les plus brefs délais et dans tous les cas avant la fin initiale du contrat. LS GUIDAGE reste prestataire du contrat en cours aux conditions tarifaires décrites précédemment: • En cas de chevauchement avec un contrat pris extérieurement par LS GUIDAGE, le concours à un prestataire extérieur peut être envisagé sous accord du donneur d’ordre. Le refus du donneur d’ordre quant-au sous-traitant est un objet de rupture de contrat à la charge du client.

    Article 6 — Modalités de paiement à l’issue d’un contrat

    Le paiement définitif du solde minoré de l’acompte doit s’effectuer dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d'émission de la facture ou note d'honoraire clôturant le contrat par virement sur le compte de la société.

    Ce délai de paiement peut faire l’objet de négociations avant la signature du devis ou contrat initial à la commande.

    Article 7 — Modalités de retard de paiement

    Tout retard ou défaut de paiement peut entraîner de plein droit :

    • L’exigibilité immédiate des sommes restantes dues • En cas de retard de règlement, une indemnité forfaitaire de 10% de la somme totale TTC pourra être exigée en plus d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal (Décret 2009-138 du 9 février 2009) et d'une indemnité minimum forfaitaire de 90 euros pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012) • La suspension de l’exécution des prestations en cours et futures conclues avec le client.

    Article 8 — Frais annexes :

    Les frais annexes constitués par les prestations décrites ci-après feront l’objet d’une facturation séparée (sans émission de devis préalable) :

    • Déplacements non convenus sur devis ou contrat - Formations supplémentaires au devis ou contrat - Conversations téléphoniques internationales - Péages prévus dans la commande (ex : passage d’éoliennes par autoroute) - Location de matériel de signalisation (Gyros, Panneaux Convoi...) - location de carte de 2eme Catégorie

    Article 9 — Objet de rupture ou résiliation de contrat

    Le manquement aux présentes CGV par le client ou le prestataire, sans accord préalable et signé, sont un objet de rupture de contrat. Une demande de résiliation de contrat de prestations de services doit faire l’objet d’un courrier postal signé, mentionnant les motifs valables de fin anticipée du contrat. Le client reste redevable des prestations réalisées au jour de la rupture ou de la résiliation du contrat.

    Dans le cas où une VP ou moto LS Guidage se déplacerait pour exécuter une commande et que le ou les camions partiraient sans elles avant l’heure demandée, la VP ou la moto LS Guidage sera alors immédiatement annulée et les frais d’annulations seraient alors facturé à la société de transport et non à l’affréteur qui a passé commande.

    Facturation détaillée dans ce cas précis :

    - Forfait Annulation de 330€ Ht par vp et 550€ ht par moto

    - Forfait mission initiale en jours de convoi prévus multiplié par le nombre de vp ou motos commandées soit 330€ ht par jour de VP et 550€ Ht par jour de Moto

    - Forfait kilométrique de 0.98€ Ht du lieu de départ de la VP ou de La moto par route de convoi (hors autoroute) + retour kilométrique du point de rendez-vous vers le lieux de résidence de l’entreprise LS GUIDAGE 2, rue de l’église 67600 Baldenheim.

    Article 10 — Droit à l’image et à la publicité

    En acceptant ces présentes CGV, le client autorise LS GUIDAGE à utiliser les productions graphiques, issues des prestations, sur son portfolio en ligne, sa page Facebook, sa page Youtube et instagram. Celles-ci pourront être utilisées à des fins d’archivage, de reconnaissance ou de publicité. Cette clause peut être négociée avec le client dans le cadre d’un accord de non-divulgation entrant dans le cadre du contrat de prestations de services.

    La gérante : Véronique Laemmel

Les Collaborateurs

Willy Féron

VP 3 - Guideur 2

Secteur de roulage OUEST du nord au Sud Lieu de Vie: ROUEN 76

Office Number: 0033(0)388 571 910

Mail: willy@lsguidage.fr

LAURENT SCREMENTI

VP 1 - Guideur 1 - Télépilote Drone

Directeur des opérations pour LS guidage - Secteur de roulage EST du nord au Sud Lieu de Vie: Alsace 67

GSM: 0033(0)671 726 228

Mail: laurent@lsguidage.fr

Isabelle

Trafic Manager

Accueil Téléphonique, Dispatch, Facturation

Office Number: 0033(0)388 571 910

Mail: isabelle@lsguidage.fr

Jérémy DELAISEMENT

VP 2

Secteur de roulage OUEST du nord au Sud Lieu de Vie: ROUEN 76

Phone: 0033(0)388 571 910

mail:jeremy@lsguidage.fr
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